À Mesdames C. Galipeau, A.M. Dussault, V. Gamache et à Monsieur P. Roy (Radio-Canada)
Je constate avec plaisir que cette formule, correcte, [disposition de dérogation] fait de considérables progrès dans les reportages, mais il serait encore mieux de se débarrasser complètement des variants.
Une « clause » se trouve dans les conventions, traités internationaux et testaments. La loi, elle, contient des « dispositions ».
Et la loi constitutionnelle ne contient qu’une « disposition de dérogation », laquelle autorise les législateurs à déroger à certaines règles. Ce n’est donc pas une « disposition dérogatoire ». Par contre, lorsque le législateur fait usage de cette faculté, c’est lui, dans sa loi, qui insère une disposition dérogatoire.
François Brunet